Conditions générales de vente et d’utilisation

1 – Conditions générales applicables à la vente par la société Bella Bestia
1.1 Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes réalisés par la société Bella Bestia (www.biofoodshop.net), des produits proposés sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Bella Bestia (www.biofoodshop. net ) emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société Bella Bestia se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

1.2 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Bella Bestia (www.biofoodshop.net ), indiqués en Euros toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

1.3 Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Bella Bestia (www.biofoodshop.net ), des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Les offres présentées par Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) sont valables dans la limite des stocks disponibles. 
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

1.4 Commande
Pas de montant minimum d’achat chez Bella Bestia (www.biofoodshop.net ).
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Bella Bestia (www.biofoodshop.net), par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Bella Bestia (www.biofoodshop.net) et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

En cas de commande par carte bancaire, la commande n’est valable qu’après la confirmation de l’organisme bancaire

En cas de commande par chèque, la commande n’est valable qu’à la réception du chèque par la société Bella Bestia (www.biofoodshop.net). L’adresse d’envoi du chèque : Bella Bestia – Biofood 77 Rue de la République, 31290 Villefranche de Lauragais

En cas de commande par virement, la commande n’est valable qu’a la confirmation du virement par la banque de la société Bella Bestia.

En cas de commande par PayPal, la commande n’est valable qu’après la confirmation de PayPal

Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

La société Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) se réserve le droit de ne pas accepter, ou d’annuler une commande d’un client avec lequel un litige existe.

Les données enregistrées par le système informatique de Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) et ses clients.

1.5 Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande, ou de la première échéance de paiement dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, sera effectué par Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de la réception de celui-ci.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne (Carte bleue, Visa ou Mastercard), Chèque bancaire ou Virement bancaire.

Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

En cas de non-paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

En cas de non-respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus.

Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et le justificatif de domicile de l’Acheteur pour tout paiement sur son site internet.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

1.6 Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Bella Bestia (www.biofoodshop.net ), a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) met à la disposition de l’acheteur pour l’aider dans le choix:
– un service d’aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique \”contactez-nous\”

1.7 Livraison et réception
1.7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en Belgique, France métropolitaine et en Corse. 
L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison.

1.7.2. Délais
Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche).

Il convient de différencier les délais de livraison des délais d’expédition.

Les délais moyens d’expédition sont indiqués sur la page de confirmation du panier.
Pour les produits hors normes, les frais de livraison sont calculés à partir du poids, du volume et de la nature des articles présents dans votre panier.

La sélection du transporteur adapté à votre commande se fait automatiquement lors de son traitement par l’équipe Bella Bestia (www.biofoodshop.net )

Les délais d’acheminement moyens au départ de notre entrepôt sont de 24 à 48h pour la Belgique et de 3 à 5 jours pour la France métropolitaine.
Les délais de livraison à partir de l’expédition de notre usine peuvent donc varier de 1 à 5 jours ouvrables.

Les délais moyens à partir du départ de l’entrepôt sont les suivants :

COLISSIMO : 3 à 5 jours
Messagerie : 3 à 5 jours
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

1.7.3. Réception
Livraison par La Poste ou Relais Colis

Lors de la réception de votre colis, vous devez :

Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant votre colis en présence du transporteur.
Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite précise (tel que le sac de croquettes est ouvert…) accompagnée de votre signature. Attention, les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n’ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevable en cas de litige. Si le colis est trop abimé, refusez tout simplement la livraison.
Prévenez ensuite le service client de Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) par mail ou par téléphone qui se chargera d’enclencher une enquête auprès du transporteur. Une enquête peut durer jusqu’a 21 jours ouvrés.
Dans tous les cas, le client s’engage à fournir toutes les preuves permettant à Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) de porter réclamation auprès du transporteur.

En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Sur cet avis figurera :
•    soit un numéro de téléphone, afin de convenir d’un nouveau jour de livraison,
•    soit le nom du point Relais où le colis a été déposé (le plus proche de l’adresse de livraison initialement prévu). Le client possède un délai de 10 jours pour récupérer son colis. Les colis non-récupérés dans les temps seront retournés à Bella Bestia (www.biofoodshop.net ).
En cas de retour du colis dû à une absence du client, à un problème dans l’adresse de livraison, ou à une impossibilité de récupérer la marchandise, Bella Bestia (www.biofoodshop.net) facturera les frais de réexpéditions au client.

Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) ne peut être tenu responsable en cas de grève, d’intempéries ou d’autres perturbations qui donneraient du retard à la livraison.

1.8 Disponibilité des produits
En cas de disponibilité partielle des articles, Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) pourra faire une livraison scindée. Les produits en stock seront envoyés dans un premier temps. Le reliquat sera, soit livré ultérieurement, soit remplacé par un autre matériel (en accord avec l’Acheteur), soit remboursé.

Dans tous les cas, Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) informera l’Acheteur au plus tôt.

1.9 Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation auprès du Service Client (voir article 1.11)

Les réclamations doivent être adressées par lettre ou par email et devront comporter :

•    les coordonnées de l’Acheteur.
•    les références du produit.
•    le numéro de commande.
•    les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de Bella Bestia (www.biofoodshop.be). 

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les frais de retour seront alors remboursés au client, sur présentation d’un justificatif de La Poste, par chèque ou sous forme d’avoir en fonction du choix du client.

1.10 Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit utiliser le formulaire type de rétractation, disponible sur le site www.biofoodshop.net. 
Les produits doivent impérativement être retournés à Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.

Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Les articles personnalisés (médailles etc.) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
•    soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque.
•    soit à l’attribution d’un avoir à valoir sur biofoodshop.be. 
Retour dans le cadre d’une rétractation

Le client peut retourner le colis avec le transporteur de son choix.

Si le colis arrive endommagé, Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) se réserve le droit :
•    de refuser le colis afin que le client puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur,
•    d’accepter le colis avec réserves. Le Service des retours Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) informera le client des dommages pour que celui-ci puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur.
Dans tous les cas, si un article retourné est endommagé durant le transport, Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) ne pourra rembourser celui-ci. Le Client devra demander remboursement directement auprès de son transporteur.

1.11.1 Garanties Légales
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

L’acheteur est informé que la société Bella Bestia (www.biofoodshop.net ), dont le siège social est 77 Rue de la République, 31290 Villefranche de Lauragais – France est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1 S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
•    s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
•    s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
•    le remplacement des consommables.
•    l’utilisation anormale et non conforme des produits.

1.12 Responsabilité
Les produits proposés par Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) sont conformes à la législation française en vigueur.

Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Bella Bestia (www.biofoodshop.net) ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

1.13 Non validité partielle, non renonciation, loi applicable
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les ventes de produits de la société Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) sont soumises à la loi française

1.14 Informatique et Libertés, Données personnelles (RGPD)
Les informations collectées par Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Bella Bestia (www.biofoodshop.net ).

Afin d’avoir plus d’informations sur la protection et le traitement de vos données à caractère personnel (RGPD) ainsi que sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre page “Mention légales & confidentielles” accessible à tout moment en bas du site.

1.15 Litiges
L’acheteur et Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

Le médiateur de la consommation compétent est la FEVAD (http://www.fevad.com/ site internet dédié au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance – sis 60 rue la Boétie – 75008 PARIS).

Le formulaire de saisine en ligne est disponible à cette adresse : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso

Le seul tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de Toulouse.

2 – Autres mentions
2.1 – Communauté – Annuaire
2.1.1 – La société Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) met à disposition un Service d’hébergement de Contenus numériques produits par les Utilisateurs, intitulé « Communauté ». Chaque Utilisateur a la possibilité de publier sous sa pleine et entière responsabilité une ou plusieurs pages (regroupées sous le terme d‘articles de la communauté) le présentant aux autres Utilisateurs du Service ainsi qu’à l’ensemble des Visiteurs.

2.1.2 – L’insertion de Contenus numériques est effectuée à l’aide du navigateur de l’Utilisateur, de terminaux mobiles le cas échéant, ou grâce à un autre procédé technique d’entrée des données. Les articles de la communauté ne doivent contenir aucune information contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. En conséquence, la société Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) ne garantit pas la véracité, la probité ou l’honnêteté de ce Contenu. La société Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) ne pourra être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur.

2.1.3 – Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’interdit de divulguer des informations permettant l’identification nominative et précise des autres Utilisateurs ou de toute personne physique ou morale, tels que nom de famille, adresse postale et/ou électronique et téléphone. Il est également recommandé à l’Utilisateur de ne pas divulguer sur le Service des informations permettant son identification nominative et précise.

2.1.4 – L’Utilisateur est expressément informé que les Contenus numériques associés et présentés sur ses articles de la communauté sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, seul le titulaire du Compte ayant renseigné la fiche d’identification assumera la responsabilité tant civile que pénale des Contenus associés et présentés sur son article de la communauté en sa qualité d’auteur et d’éditeur de l’article de la communauté. L’Utilisateur étant seul responsable des Contenus associés et présentés sur son article de la communauté, il s’engage à ce que le Contenu de cet article de la communauté ne contienne aucun élément susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur, dans le pays depuis lequel il accède au Service ou dans le pays où ces Contenus sont destinés à être reçus. Il s’engage également à ce que le Contenu de cet article ne contienne aucun élément susceptible de causer un dommage à un tiers ou de violer les règles posées par l’article VI-3 ci- dessous. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte d’ores et déjà que la société Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) conserve sans limitation de durée le Contenu des articles de la communauté hébergés rendus anonymes.

2.1.5 – L’Utilisateur déclare être le propriétaire de tous les Contenus associés et présentés sur son article de la communauté et qu’ils sont libres de tout droit. A défaut, l’Utilisateur est réputé disposer de l’autorisation du titulaire des droits d’un Contenu qu’il associerait à son article de la communauté. L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des Contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes, comme des textes, des images de personnes ou de biens, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative.

2.1.6 – L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.

2.1.7 – Pour rappel : Le Code français de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l’article L.122-5, d’une part, que \”les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective\” et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que \”les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information\”, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art. L.122-4). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle. Toute violation de ces dispositions rend le contrevenant, ainsi que toutes les personnes responsables, passibles des peines pénales et civiles prévues par la loi. En conséquence de quoi, les Contenus de l’Utilisateur sont protégés par le Code de Propriété Intellectuelle, par le secret d’affaire, par les droits de concédants de licence qui rendent ces données disponibles sur Internet, ainsi que par tout autre droit de tiers, ci-après collectivement désignés les “Droits”.

2.1.8 – Cela nécessite que l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des Contenus (textes, photos…) dont il dispose des Droits, pour lesquels le titulaire des Droits a donné son consentement exprès pour sa diffusion, ou qui sont libres de tout Droit. L’Utilisateur dégage la société Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs Droits ou en raison du comportement d’un autre Utilisateur qui violerait une législation applicable.

2.1.9 – Conformément à l’article 323-1 du Code Pénal (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) qui précise, entre autres « que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». L’Utilisateur s’interdit de revenir via une autre connexion ou une autre adresse IP après avoir été exclu temporairement ou définitivement du site.

2.1.10 – La société Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) se réserve le droit de déplacer un article d’un thème à un autre, ou d’une catégorie à une autre, sans aucun préavis ni aucune mise en demeure.

2.1.11 – La société Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) se réserve le droit de ne pas publier un article si celui-ci ne serait pas rédigé en bon français ou si le thème de cet article ne respecterait pas l’une des catégories proposées sur le site.

2.1.12 – La société Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) se réserve le droit de supprimer tout article qu’elle jugerait raciste, pornographique, xénophobe ou contraire aux bonnes mœurs.

2.1.13 – Communauté – utilisation des images et vidéos déposées par l’internaute (avis et jeux-concours)
Utilisations des images et vidéos déposées par l’internaute (avis et jeux et concours). En participant aux jeux concours organisés par Bella Bestia (www.biofoodshop.net ), ou en postant vos photos ou vidéos sur les fiches produits des sites Bella Bestia (www.biofoodshop.net ), vous autorisez l’utilisation de vos textes et de vos images et vidéos par Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) dans différentes rubriques de son site (Univers produit, Communauté, Fonds d’écran…) et sa page Facebook, Instagram, YouTube, et autres supports réseaux sociaux (liste non exhaustives), dans ses magasins, dans le cadre de la promotion de ces concours et de ses résultats en général. Vous certifiez être l’auteur des images et des textes déposés et qu’à votre connaissance, leur diffusion n’enfreint pas la législation sur les droits d’auteurs. Dans le cas où le contraire serait prouvé, la participation au concours sera considérée comme nulle et les photographies supprimées sur simple demande des ayants droits. L’utilisation de ces textes et images ne pourra donner lieu à un versement de droit d’auteur ou à une rétribution sous quelque forme que ce soit. Vous serez également vigilants sur le fait de ne pas donner d’indication géographique précise, de pas mettre de photos de personnes reconnaissables sauf avec leurs accords, une attention particulière doit être accordée pour les photos représentant des enfants. Ces textes et ces images seront toujours utilisés dans le respect de ses intentions originales. Ces contributions seront supprimées sur simple demande de l’auteur précisant les URL concernées. Bella Bestia (www.biofoodshop.net ) se réserve la possibilité de supprimer à tout moment les photos ou vidéos ne respectant pas ces conditions, sans préavis et s’engage à retirer toute image ne respectant pas les règles de droit à l’image ou de droits d’utilisation sur simple demande motivée.

2.2 – Dispositions générales
2.2.1 – La société Bella Bestia (www.biofoodshop.net) pourra supprimer tout message contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, sans préavis ni préjudice des droits du rédacteur.

2.2.2 – La société Bella Bestia (www.biofoodshop.net) peut, sans préavis ni indemnité, suspendre temporairement ou définitivement l’accès au site. Elle pourra notamment couper l’accès au site pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

2.2.3 – La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’entrainera pas l’invalidité desdites conditions générales.

2.2.4 – La société Bella Bestia (www.biofoodshop.net) se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront immédiatement pour toute_ nouvelle commande après information donnée aux Utilisateurs par n’importe quel moyen rendu disponible par la société Bella Bestia (www.biofoodshop.net).

2.2.5 – Tout litige amenant la société Bella Bestia (www.biofoodshop.net) devant un Tribunal devra être porté devant la Juridiction de la ville de Toulouse (Tribunal de Grande Instance de Toulouse, Tribunal de commerce de Toulouse).

La loi applicable est exclusivement la loi française.

Bella Bestia – Biofood France sas au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé: 77 Rue de la République, 31290 Villefranche de Lauragais, immatriculée au RCS de Toulouse 51754317900033
n° de téléphone : 0562243721
adresse mail : bellabestia.france@gmail.com