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ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’affiliation (les « CGA ») régissent les relations contractuelles entre la société
BELLA BESTIA (RCS n°517 543 179) (« BELLA BESTIA ») et toute personne physique ou morale, quels que soient son statut et son entité (auto-entreprise, entreprise personnelle, société, etc.), qui s’inscrit au programme d’affiliation (le « Programme d’Affiliation ») mis en place par BELLA BESTIA sur le site Internet www.biofoodshop.net (le « Site Internet ») dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit (l’« Affilié »).

L’inscription au Programme d’Affiliation implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGA dans leur dernière version en vigueur. Toutes conditions différentes et/ou contraires opposées par l’Affilié seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite par BELLA BESTIA, inopposables à cette dernière, quels qu’en soient le moment et la façon dont elles auront pu être portées à sa connaissance.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGA, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par BELLA BESTIA au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

ARTICLE 2 - PRÉSENTATION ET MODALITÉS D’INSCRIPTION AU PROGRAMME D’AFFILIATION

Le Programme d’Affiliation mis en place par BELLA BESTIA a pour objet de confier à l’Affilié, qui l’accepte, des actions de communication et de promotion des produits proposés à la vente par BELLA BESTIA sur le Site Internet (les « Produits ») auprès de la communauté d’abonnés de l’Affilié (les « Abonnés »), en contrepartie de commissions à percevoir par l’Affilié selon les conditions et modalités définies à l’article 3 ci-après.

Pour s’inscrire au Programme d’Affiliation, l’Affilié doit accéder au formulaire d’inscription via l’onglet dédié présent sur le Site Internet. L’Affilié doit ensuite saisir les renseignements demandés au sein du formulaire d’inscription, et notamment : son numéro SIRET ou SIRENE, ses nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, une adresse postale.

La validation du formulaire d’inscription et des présentes CGA vaut formation du contrat entre BELLA BESTIA et
l’Affilié (le « Contrat »).

L’Affilié est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées sur le formulaire d’inscription, de sorte que BELLA BESTIA ne saurait être tenue responsable pour toute difficulté survenant dans l’exécution du Contrat (impossibilité de prise de contact, d’envoi d’échantillons de Produits, paiement des commissions, etc.), liée à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
BELLA BESTIA se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies par l’Affilié lors de son inscription au Programme d’Affiliation. En cas de fourniture d’informations fausses, inexactes, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, BELLA BESTIA pourra de plein droit, sans préavis, ni indemnité, suspendre temporairement ou définitivement l’inscription de l’Affilié au Programme d’Affiliation.

En tout état de cause, BELLA BESTIA se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute inscription à son Programme d’Affiliation, sans en avoir à justifier les motifs.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES – COMMISSIONS

L’Affilié bénéficiera d’un code spécial (le « Code Promo ») qu’il pourra communiquer auprès de ses Abonnés pour
pouvoir percevoir les commissions et remises, telles que détaillées ci-après, dans le cadre des commandes de Produits sur le Site Internet. L’Affilié s’interdit d’utiliser et/ou de communiquer son Code Promo autrement et à d’autres fins que dans le cadre du Programme d’Affiliation et de l’exécution du présent Contrat.

Toute commande de Produits saisie sur le Site Internet par un Abonné de l’Affilié avec le Code Promo fera l’objet
d’une remise automatique sur le tarif public à hauteur de 6% du montant toutes taxes comprises (TTC). Il est
expressément convenu que le Code Promo ne peut être utilisé qu’une seule fois par Abonné (code à usage unique pour chaque Abonné).

De son côté, l’Affilié percevra une commission égale à 6% minimum du montant total hors taxes et hors coût de transport de chaque commande de Produits passée par les clients qu'il a envoyé sur le site à l'aide d'un lien d'affiliation qui lui est fourni par le Site ou par l'intermédiaire du Code Promo également fourni par le site. Le déclenchement du paiement de cette commission interviendra dès l’instant où au moins six (6) commandes de Produits auront été passée avec sa référence affilié.

Il est expressément convenu que la commission susvisée ne sera appliquée que sur les commandes de Produits pour lesquelles l’Abonné n’aura pas exercé son droit de rétractation (délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits purgé).

De même, il est expressément convenu qu’aucune commission, ni aucune remise ne sera due pour toute nouvelle commande de Produits (au-delà de la première) qui serait passée par les Abonnés, étant rappelé que le Code Promo est à usage unique pour chaque Abonné.

L’Affilié disposera également d’un accès spécial lui permettant de suivre l’évolution des nouvelles commandes passées par ses Abonnés avec le Code Promo.

Les commissions seront réglées trimestriellement par BELLA BESTIA. A cette fin, à la fin de chaque trimestre civil
(mars, juin, septembre, décembre), l’Affilié adressera à BELLA BESTIA une facture conforme reprenant l’ensemble des commandes passées par ses Abonnés avec le Code Promo sur le trimestre écoulé et pour lesquelles le délai de rétractation sera effectivement purgé. BELLA BESTIA règlera la facture par PayPal dans un délai de 15 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Nonobstant ce qui précède et en tout état de cause, dans l’hypothèse où des commissions seraient payées à l’Affilié pour des commandes qui feraient ensuite l’objet d’une rétractation par l’Abonné (dans le délai légal), BELLA BESTIA pourra de plein solliciter le remboursement de la commission au prorata de la commande concernée par la rétractation, ou imputer ce montant sur de futures commissions à recevoir par l’Abonné.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’AFFILIÉ

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, l’Affilié s’engage à déployer toutes les diligences requises et
nécessaires afin de promouvoir les Produits de BELLA BESTIA de la meilleure façon qu’il soit et dans le respect de
l’image de marque associée auxdits Produits.

Dans le cadre de sa participation au Programme d’Affiliation et des actions de communication et de promotion mises en œuvre, l’Affilié s’interdit expressément de tenir, rédiger ou autrement relayer, de quelque façon et sur quelque support que ce soient, tous propos, image ou contenu de nature à dénigrer, ou autrement porter atteinte aux Produits, à l’image de marque et aux intérêts de BELLA BESTIA.

L’Affilié demeure seul et pleinement responsable des actions de communication et de promotion (ainsi que des
contenus associés) qu’il entend mettre en œuvre dans le cadre de sa participation au Programme d’Affiliation. En
particulier, l’Affilié demeure responsable de la conformité de ses actions et procédés de communication et de
promotion avec toute réglementation applicable (telles que notamment les dispositions relatives à la prospection commerciale, au spamming, au respect des données à caractère personnel, etc.). En toute hypothèse, l’Affilié garantit pleinement BELLA BESTIA contre tout recours susceptible d’être intenté par un tiers à son encontre vis-à-vis des actions de communication et de promotion mises en œuvre par l’Affilié.

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, l’Affilié agira, en toutes circonstances, comme une entité
indépendante, en son nom, pour son compte et sous sa seule responsabilité, sans qu’il puisse être considéré comme un salarié, un agent, un mandataire ou un représentant quelconque de BELLA BESTIA. En particulier, l’Affilié reste libre d’organiser son travail, son agenda, ses locaux, ainsi que les moyens humains et matériels qu’il entend mettre en œuvre dans le cadre de sa participation au Programme d’Affiliation.

De même, il est expressément convenu que l’Affilié ne dispose d’aucun mandat, ni d’aucun pouvoir pour représenter ou autrement engager BELLA BESTIA.

La responsabilité de BELLA BESTIA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de suspension, de limitation et/ou d’interruption de l’accès et de la navigation sur le Site Internet pour des raisons de maintenance, mises à jour, dysfonctionnements ou anomalies imputables au réseau Internet, à la connexion et/ou aux équipements
informatiques utilisés par l’Affilié, en cas d’évènement de force majeure ou tout autre évènement placé en dehors du contrôle de BELLA BESTIA, comme pour toute autre raison jugée utile et nécessaire par BELLA BESTIA pour le bon fonctionnement de son Site Internet.

ARTICLE 5 - DURÉE ET FIN DU CONTRAT

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la validation du formulaire d’inscription au Programme d’Affiliation, ceci pour une durée indéterminée.

Chaque Partie peut mettre fin au présent Contrat, à tout moment, moyennant l’envoi d’une LRAR et le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Nonobstant ce qui précède, BELLA BESTIA pourra de plein droit, sur simple notification écrite, sans préavis, ni
indemnité, mettre fin unilatéralement au présent Contrat en cas de non-respect par l’Affilié des présentes CGA, et notamment des obligations stipulées aux articles 4 et 6 des CGA.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément rappelé et accepté par l’Affilié que les marques des Produits proposés à la vente sur le Site
Internet (marques « BELLA BESTIA », « BIOFOOD », etc.) constituent des marques déposées et protégées, appartenant exclusivement à BELLA BESTIA et/ou à ses partenaires. De même, il est expressément rappelé et accepté par l’Affilié que l’ensemble des éléments susceptibles d’être remis par BELLA BESTIA à l’Affilié au titre de l’exécution du présent Contrat (échantillons, documentations, prospectus, etc.) appartiennent exclusivement à BELLA BESTIA et/ou à ses partenaires.

L’Affilié dispose d’un simple droit d’usage sur lesdites marques et autres éléments mis à sa disposition, uniquement pour les besoins du présent Contrat et des actions de communication et de promotion des Produits, à l’exclusion de tout(e) autre usage et/ou finalité.

En particulier et sans limiter la généralité des clauses qui précèdent, l’Affilié s’interdit expressément d’utiliser les
marques appartenant à BELLA BESTIA et/ou à ses partenaires aux fins de faire enregistrer des marques, réserver des noms de domaine ou autrement procéder à des actions de référencement via des signes identiques, similaires ou de nature à prêter à confusion avec les marques appartenant à BELLA BESTIA et/ou à ses partenaires.

De même, dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’Affilié s’interdit de copier, reproduire ou autrement utiliser les éléments du Site Internet de BELLA BESTIA (photos, éléments graphiques, fiches produits, etc.), autres que ceux spécialement mis à sa disposition dans un onglet dédié à cet effet sur le Site Internet.

ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES

BELLA BESTIA met en œuvre un traitement des données à caractère personnel renseignées par les Affiliés lors de la saisie du formulaire d’inscription au Programme d’Affiliation (les « Données Personnelles ») uniquement et
strictement pour les besoins de la relation contractuelle, et notamment afin d’assurer l’inscription de l’Affilié au
Programme d’Affiliation, le suivi de la relation contractuelle, le paiement des commissions, etc.

BELLA BESTIA s’engage à collecter et traiter les Données Personnelles de l’Affilié conformément au Règlement
européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (« RGPD ») et à la Loi
Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version actuellement en vigueur.
L’Affilié dispose des droits d’accès, de mise à jour, de modification, de limitation, de suppression et d’opposition au traitement de ses Données Personnelles en contactant BELLA BESTIA à l’adresse email suivante :
contact@biofoodshop.net.

Les données à caractère personnel renseignées par les Abonnés dans le cadre de leur passation de commande depuis le Site Internet font l’objet d’une politique de confidentialité spécifique disponible sur le Site Internet de BELLA BESTIA.

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent Contrat et les relations contractuelles qui en découlent sont régies par la loi française.

Tout différend contractuel ou extracontractuel ayant trait aux présentes CGA et aux relations contractuelles qui en découlent sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de BELLA BESTIA, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.

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